Déclaration d'accessibilité
Établie le 08/12/2023.
L'Agence de Service et de Paiements s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique à Formulaire de paiement en ligne - ASPAY (https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php).
État de conformité
ASPAY est en conformité totale avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Résultat des tests
L'audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :
- 100% des critères RGAA 4.1 sont respectés
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 46
- Nombre de critères non applicables : 60
- Nombre de critères non conformes : 0
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration de Contre-audit a été établie le 15/05/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :
- NVDA, Firefox
- Jaws, Firefox
- Voiceover, Safari,
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
- PAC (PDF Accessibility Checker)
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :
- Accueil : https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php
- Accessibilité : https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php/rgaa
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07