Déclaration d'accessibilité

Établie le 08/12/2023.

L'Agence de Service et de Paiements s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à Formulaire de paiement en ligne - ASPAY (https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php).

État de conformité

ASPAY est en conformité totale avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

Résultat des tests

L'audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :

  • 100% des critères RGAA 4.1 sont respectés

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 46
  • Nombre de critères non applicables : 60
  • Nombre de critères non conformes : 0

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle;

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration de Contre-audit a été établie le 15/05/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • NVDA, Firefox
  • Jaws, Firefox
  • Voiceover, Safari,

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • WCAG contrast checker
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit
  • PAC (PDF Accessibility Checker)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

  1. Accueil : https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php
  2. Accessibilité : https://aspay.asp-public.fr/aspay/index.php/rgaa

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :